Statuts
LIBEGAF
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Association loi de 1901
Article 1 - Clause constitutive
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : « LIBEGAF »
Article 2 - Objet
Cette association a pour objet :
- de favoriser le développement de l’économie sociale par la fourniture gratuite d’informations à tous organismes caritatifs et non lucratifs dans les domaines, notamment, juridique, comptable, fiscal, réglementaire, financier et par la recherche ou la réalisation d’études potentiellement utiles à l’économie sociale, par exemple dans le domaine de la communication ou sociologique,
-   de favoriser la recherche et la réalisation par toutes personnes en difficulté de projets de toutes natures, notamment professionnels, artistiques, sociaux, et par la facilitation de ces projets par tous moyens.
Plus généralement, l'association pourra réaliser, effectuer, ou promouvoir toutes opérations connexes, accessoires, ou favorisant la réalisation de son objet ci-avant.
Article 3 - Siège de l'association
Le siège de l'association est fixé à Paris (75646 cedex), 69, rue Dunois.
Le siège de l'association pourra être transféré :
- par simple décision du Bureau en cas d'urgence, et uniquement dans le même département. Cette décision du Bureau devra être ratifiée ou modifiée par la plus prochaine Assemblée Générale ;
- par l'Assemblée Générale, en toutes circonstances.
Article 4 - durée
La durée de l'association est fixée à 99 ans, à compter de sa publication au Journal Officiel.
Toutefois, l'Assemblée Générale pourra décider de prolonger cette durée selon les modalités prévues à l'article 13.
Article 5 – Apports – Fonds associatif
Au moment de sa constitution, l’association a reçu en apport, de Monsieur Jean-François Aubert, le droit d’exploiter par tous moyens, en conformité avec son objet, la base de données AssoGestion, dont Monsieur Jean-François Aubert est l’auteur. Monsieur Jean-François Aubert s’est simultanément engagé à maintenir à jour cette base de données selon son périmètre d’origine.
Cet apport a été réalisé avec droit de reprise, Monsieur Jean-François Aubert pouvant demander la restitution à son profit de ce droit d’exploitation soit au moment de la dissolution de l’association, y compris en cas d’absorption de l’association par un autre organisme, soit dans l’hypothèse où l’association n’utiliserait pas la base de données AssoGestion conformément à son objet.
Article 6 - Membres de l'association
6.1.   Membres fondateurs
Sont membres fondateurs :
Les personnes ayant participé à l’assemblée constitutive du 20 mai 2005.
6.2.   Membres adhérents
Les membres adhérents acquièrent cette qualité selon la procédure suivante :
- souscription d'un bulletin de demande d'adhésion adressé par tout moyen à l'un des membres du Bureau. Le Bureau fixe librement les informations requises dans ce bulletin. Le bulletin doit être accompagné du paiement de la première cotisation annuelle
- accord de tous les membres du Bureau sur la demande d'adhésion formulée par écrit.
La qualité de membre adhérent implique le respect des statuts et des décisions et règlements de l'association régulièrement pris par les organes de l'association, ainsi que le paiement de la cotisation annuelle dans les conditions fixées par l'association..
6.3.   Membres honoraires
Sont membres honoraires de l’association toutes personnes désignées par le Bureau ou par l'assemblée générale statuant dans les conditions ordinaires, en considération des services particuliers rendus par ces membres à l’association. Il est fait état de ces services dans la décision statuant sur leur désignation.
Un membre honoraire peut être nommé alors même que cette nomination ne figure pas à l'ordre du jour.
La qualité de membre honoraire peut être retirée à tout moment, dans les mêmes conditions de forme que celles qui ont présidées à sa désignation.
Article 7 - cotisation
Une cotisation annuelle doit être acquittée par tous les membres de l’association, à l’exclusion des membres honoraires. Son montant est fixé par l’assemblée constitutive puis, chaque année, par l'assemblée générale ordinaire.
Le non-acquittement de la cotisation annuelle par tout membre qui en est redevable entraîne automatiquement la déchéance de la qualité de membre, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.
Article 8 - radiation des membres et procédure disciplinaire
8.1.   Radiation
La qualité de membre adhérent se perd par :
- le décès ;
- la radiation ou la publication de la dissolution pour les personnes morales ;
- la démission qui doit être adressée par écrit au Bureau ;
- le non-paiement de la cotisation dans un délai de trois (3) mois après sa date d'exigibilité, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale ;
- la radiation pour motif grave. Celle-ci sera prononcée par le Bureau après avoir entendu les explications de l'intéressé convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
8.2.   Procédure disciplinaire
La procédure et les sanctions disciplinaires sont établies et modifiées par règlement intérieur approuvé en assemblée générale sur proposition du Bureau.
Article 9 - Ressources
Les ressources de l'association comprennent:
Les apports reçus par l’association, avec ou sans droit de reprise ;
Le montant des cotisations ;
Les subventions de l'État, des collectivités territoriales ou de tous autres organismes publics ou privés ;
Les dons accordés par toutes personnes physiques ou morales ;
Les recettes des manifestations exceptionnelles ;
Le produit des ventes de biens ou de services faites aux membres ou à des tiers.
Article 10 - Bureau
L'association est dirigée par un Bureau de trois (3) membres élus pour trois (3) années par l'Assemblée Générale : Le Président, le Trésorier et le Secrétaire.
Les membres du Bureau doivent être membres de l’association. Ils sont rééligibles.
Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l'association, et pour transiger au nom de l'association. Il recrute et gère le personnel éventuellement nécessaire aux activités de l’association.
Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Notamment, il rédige les procès verbaux des réunions et assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er  juillet 1901 et les articles 6 et 31 du Décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.
Le Trésorier est chargé de tenir ou faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l’association. Il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes dues à l’association. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui approuve sa gestion.
En cas de vacance, le Bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation jusqu'à la plus prochaine assemblée générale.
Dans l’hypothèse où au moins deux membres du Bureau venaient simultanément à ne plus pouvoir exercer leurs fonctions pendant une durée supérieure à deux (2) mois, une assemblée générale est convoquée immédiatement par tout membre de l’association afin de pourvoir les postes laissés vacants.
Article 11 - réunions du Bureau
Le Bureau se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation du Président. La convocation peut être faite même verbalement. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le Président dispose d'une voix prépondérante.
Les membres du Bureau peuvent donner pouvoir à un autre membre du Bureau pour les représenter lors des réunions du Bureau. Chaque membre du Bureau ne peut toutefois disposer que d'un seul pouvoir en plus de sa voix propre.
La réunion du Bureau ne peut valablement être tenue que si tous les membres du Bureau sont présents ou représentés.
Les réunions font l'objet d'un procès-verbal, signé par les membres présents du Bureau.
Article 12 – Absence de rémunération
Les membres du Bureau ne sont ni rémunérés, ni indemnisés pour les frais exposés dans le cadre de leur mandat.
Article 13 - Assemblée Générale annuelle
L'Assemblée Générale comprend tous les membres à jour de leur cotisation ainsi que les membres d'honneur.
L’Assemblée générale est convoquée par le Président, par tous moyens et au moins quinze (15) jours avant la date de sa tenue, notamment, au libre choix du Président :
-   verbalement ;
-   par voie de presse ;
-Â Â Â convocation individuelle par voie postal ;
-   affichage dans les locaux de l'association ;
-   par courrier électronique.
Les membres de l’association peuvent donner pouvoir à un autre membre pour les représenter lors à l’assemblée générale. Chaque membre de l’association ne peut toutefois disposer que d'un seul pouvoir en plus de sa voix propre.
L'Assemblée Générale peut prendre toutes décisions relatives à l'association.
L'Assemblée Générale se réunit chaque année dans le courant du mois de juin, afin notamment de statuer sur les comptes de l’association qui sont arrêtés chaque année le 31 mars.
L’Assemblée générale ne se tient valablement que si au moins un quart (1/4) de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Toutefois, dans les domaines suivants, la majorité requise est des deux tiers des membres présents ou représentés (majorité extraordinaire) :
- Modification des statuts, sauf lorsqu'il en est prévu autrement par les présents statuts ;
- La dissolution de l'association ;
- La prorogation de l'association.
Le Président, assisté des membres du Bureau, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association ainsi que son rapport d’activité. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
L'assemblée élit les membres du Bureau de l'association.
Un procès-verbal de la réunion et des décisions de l'Assemblée Générale est établi. Il est signé par le Président, le Secrétaire, et au moins deux membres de l'association qui sont les deux plus anciens membres présents à l'Assemblée Générale.
Article 14 - Assemblée Générale convoquée extraordinairement
Sur demande d'au moins un tiers des membres, ou sur demande du Bureau, le Président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire selon les modalités de l'article 13.
Un procès-verbal de la réunion et des décisions de l'Assemblée Générale est établi. Il est signé par le Président, le Secrétaire, et au moins deux membres de l'association qui sont les deux plus anciens membres présents à l'Assemblée Générale.
Article 15 - Règlement intérieur
Le Bureau peut décider de l'établissement d'un règlement intérieur qui sera soumis pour approbation à l'Assemblée Générale.
Il s'impose à tous les membres de l'association après cette approbation.
Toutefois, les clauses du Règlement intérieur contraires aux statuts sont réputées non écrites.
Article 16 - Dissolution
La dissolution est prononcée par l'Assemblée Générale à la majorité extraordinaire qui nomme un liquidateur. L'actif sera dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 à une association poursuivant un but comparable.
Statuts certifiés à jour au 20 mai 2005, par :
Le Président
Jean-François Aubert
Le Secrétaire
Gabriel Gire
Le Trésorier
Daniel Cornay
